Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
Lorsqu’une partie de l'activité d’une société est transférée à une autre société, et que la qualité d’établissement distinct pour l’organisation d’élections professionnelles est reconnue à cette activité, l’entreprise absorbante doit recueillir l'avis des délégués du personnel de cet établissement distinct sur son règlement intérieur.
A défaut celui-ci n'est pas opposable au salarié.
Historique
-
Interventions de Joël Grangé au colloque "Négocier des accords d'entreprise : Les nouvelles règles du jeu!" - 19 avril 2017
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017La vie du cabinetDurée et aménagement du temps de travail, organisation des congés payés, conf...
-
Participation au Forum des Collaborateurs EFB le 13 avril 2017
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017La vie du cabinetParticipation du cabinet Flichy Grangé Avocats au Forum des Collaborations 20...