Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le :
23/03/2015
23
mars
mars
03
2015
Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal de l’Acaata, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.
Cass. soc. 3 mars 2015 n° 13-20.486 FP-PBR
Historique
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...
-
"Quoi de neuf avec le projet de loi Macron ?", par Juliana Kovac
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Dans les médiasDepuis le mois de janvier 2015, les parlementaires débattent du projet de loi...
-
"La rémunération sur objectifs : mode d’emploi", par Marine Conche
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Dans les médiasComment fixer une prime d’objectif ? L’employeur peut-il en modifier unilatér...
-
Intervention de Stephan Swinkels, Directeur exécutif d' L&E Global, à l’European Legal Networks SummitStephan Swinkels, Executive Director of L&E Global, is a guest speaker at The Lawyer’s European Legal Networks Summit
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015La vie du cabinetIntervention de Stephan Swinkels, Directeur exécutif de notre alliance L&E Gl...