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Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié

Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Une prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié est reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident de la circulation constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du Code du travail.
Cass soc 3 mars 2015 n° 13-23.857 F-D
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