Contrainte
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obtenir le remboursement en lui notifiant une contrainte.
Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020, n°19-21.731.
Historique
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Avik Biswas selected as India’s 50 Future Legal Leaders
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to share the news that Avik Biswas, partner at IndusLaw...Source : leglobal.org
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Accidents du travail
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
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Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indi...