Fr En

Peru: New Legal Restrictions to Subcontracting

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022

L&E Global

Source : leglobal.org
Author: César Puntriano Rosas On 23 February 2022, the Peruvian Official Gazette published the Supreme Decree N-001- 2022-TR (hereinafter “the Supreme Decree”), which introduces a radical change in the regulation of outsourcing agreements. Pursuant to this new regulation, all activities that constitute the “core business” (núcleo del negocio) of... Lire la suite

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022

Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Droit social

Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...

Lire la suite
Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022

Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Droit social

Le compte rendu d’un entretien d’évaluation constitue une sanction disciplina...

Lire la suite
Peru: New Legal Restrictions to Subcontracting
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022

L&E Global

Author: César Puntriano Rosas On 23 February 2022, the Peruvian Official Gaze...

Source : leglobal.org

Lire la suite
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022

Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Droit social

Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'e...

Lire la suite
Modalités de prise en compte du 13e mois pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Droit social

Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en co...

Lire la suite
Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

Droit social / Formation professionnelle

Droit social

Pour désigner un représentant de la section syndicale dans une entreprise, un...

Lire la suite

<< < ... 133 134 135 136 137 138 139 ... > >>

Information sur les cookies

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations

CONFIGURER REFUSER ACCEPTER

Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

Google Analytics

Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.

ENREGISTRER MES PARAMETRES

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.