Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
Selon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. Ne respecte pas le principe du contradictoire la caisse qui ne contacte pas l’employeur, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, pour recueillir ses observations. La décision de prise en charge de l'accident du travail n’est pas opposable à la société. Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669, FS-PB
Historique
-
Intervention de Joël Grangé sur la GPEC
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016La vie du cabinetJoël Grangé est intervenu au Café Social sur le thème : "La GPEC permet-elle...
-
Publication des décrets DUP et instance commune
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit social / Nouvelles formes d’activitésLes décrets d'application de la loi Macron relatifs à la délégation unique du...
-
Santé et sécurité au travail
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 15 mars dernier un petit-déjeuner sur...
-
"Tarification applicable à l ' établissement issu d' une cession de fonds de commerce", par Bruno Fieschi
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Dans les médiasLes établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie d...
-
Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de rése...