Grossesse révélée après le licenciement : l’employeur ne doit pas tarder à réintégrer la salariée
Publié le :
12/01/2016
12
janvier
janv.
01
2016
Selon l'article L. 1225-71 du Code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. Si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-10.522, FS-PB
Historique
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Sciences Po organisé le vendredi 22 janvier 2016
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Scien...
-
Intervention de Laurent Gamet aux Rencontres nationales BEST sur le thème "Qualité de vie au travail et performance de l'organisation"
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetIntervention de Laurent Gamet aux Rencontres nationales BEST sur le thème de...
-
"Le CDI "sécurisé" de Pierre Gattaz est-il un CDD ?"
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Dans les médiasEn proposant à nouveau des CDI "sécurisés" qui rendent le licenciement plus f...
-
Sécurisation du vote électronique : envoi des codes d’authentification par messagerie professionnelle
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des do...