Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage

Historique

• Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui...
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• Effets de l’extension d’un accord
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoir...
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• Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
  Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
  Les petits-déjeuners
  Le cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le t...
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• Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
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• Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'employeur est tenu de verser une contrepartie aux salariés travaillant à la...
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• Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
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