Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande de l’intéressé. Arrêt rendu en matière de remise tardive du bulletin de paie Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293 FS-PBR
Historique
-
Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la pro...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit social / Formation professionnelleUn agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y acco...