Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
Publié le :
08/02/2016
08
février
févr.
02
2016
Dès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciement, lui imposant de recueillir l'avis d'un conseil de discipline, et satisfait à ses obligations, il n'a pas à supporter les conséquences d'un incident, conduisant certains membres du conseil à quitter la séance, qui ne lui est pas imputable. Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-17.996, FS-P
Historique
-
CHSCT/ICCHSCT : les nouvelles règles à prendre en compte pour agir en toute sécurité
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé un petit-déjeuner le 18 février 2016 par...
-
Code du travail : "la promesse de simplification s'éloigne", citation de Joël Grangé
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Dans les médiasNi les 61 principes édictés par la commission Badinter, ni le renvoi à l'acco...
-
Portée des arrêts sur le préjudice d’anxiété des salariés de l’amiante : le point de vue des avocates de Flichy Grangé
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Dans les médiasLa Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 27 janvier 2016 le principe...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats à la JobFair d’Assas le mercredi 10 Février 2016
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats à la JobFair d’Assas le mercredi 10 Fé...
-
Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciem...