Fr En

Clause de discrétion et contrepartie financièreClause de discrétion et contrepartie financière

Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et relatives à la société n'ouvre pas droit à contrepartie financière.
Le salarié, occupant les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels, soutenait que cette clause, à l'instar d'une clause de non concurrence, l’empêchait de retrouver un emploi.
La cour d’appel a estimé que la clause en question n'empêchait pas l’intéressé de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations. La Cour de cassation approuve les juges d’appel et considère que l’intéressé ne pouvait réclamer une contrepartie financière.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-11.524 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et relatives à la société n'ouvre pas droit à contrepartie financière.
Le salarié, occupant les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels, soutenait que cette clause, à l'instar d'une clause de non concurrence, l’empêchait de retrouver un emploi.
La cour d’appel a estimé que la clause en question n'empêchait pas l’intéressé de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations. La Cour de cassation approuve les juges d’appel et considère que l’intéressé ne pouvait réclamer une contrepartie financière.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-11.524 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit Social

Historique

<< < ... 565 566 567 568 569 570 571 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page