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Précisions de la Cour de cassation en matière de contestation d'expertise demandée par un CHSCT - Frédéric-Guillaume Laprévote

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
Dans les médias

L'expertise pour « risque grave » ou « projet important » peut être votée par le CHSCT en deux temps : une première délibération acte le principe d'une telle expertise tandis qu'une seconde délibération fixe son périmètre et ses modalités.
Le point de départ du délai de contestation du périmètre et des modalités des expertises pour « risque grave » ou « projet important » se situe au jour de la délibération les ayant fixées.
La Cour de cassatoin a jugé que la contestation du périmètre de l'expertise interrompt le délai de forclusion pour contester son coût prévisionnel, de sorte que l'employeur peut étendre sa contestation du périmètre au coût prévisionnel, nonobstant le fait que ce coût lui ait été notifié plus de 15 jours avant l'introduction de cette demande complémentaire. Frédéric-Guillaume Laprevote, avocat associé au sien du cabinet Flichy Grangé Avocats, a commenté l'arrêt de la Cour de cassation dans la Semaine Juridique Entreprise (accès réservé aux abonnés)

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027, P+B - Frédéric-Guillaume Laprévote - JCP E n° 25, 20 Juin 2019, 1315
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