Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
Publié le :
26/05/2015
26
mai
mai
05
2015
L'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence d'un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégation par les salariés investis de mandats représentatifs, la cour d'appel a pu en déduire que la note par laquelle la direction avait imposé à ces salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de trois à quatre jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser.
Cass. soc. 16 avril 2015 n° 13-21.531 F-D
Historique
-
Intervention de Stephanie Guedes da Costa sur le sens du contrôle administratif des PSE
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015La vie du cabinetIntervention de Stephanie Guedes da Costa sur le sens du contrôle administrat...
-
Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence...
-
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmenta...
-
The Macron Bill: what you need to know on expected changes to the law
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015NewsRedundancies: order-of-dismissal; resettlement abroad; impact of refusal b...