AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
Bénéficie de la présomption d'imputabilité le salarié victime d'un malaise lorsqu’il se trouve dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail.
En l’espèce, l’incident est arrivé hors des jours de travail de l’intéressé.
Cass. soc. 6 juillet 2017, n° 16-20.119 FS-PB
Historique
-
Réforme du droit du travail : le Sénat a modifié le projet de loi d'habilitation sur certains points
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésLa commission des affaires sociales du Sénat a apporté quelques changements a...