Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
Publié le :
22/08/2017
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Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 .
Cass. soc. 5 juillet 2017 n° 16-10.841 FS-PB
Historique
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