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"PEE : effet obligatoire et opposabilité des modifications apportées au règlement du plan d’épargne salariale" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020

Solution. – La Cour de cassation confirme qu’une modification apportée au règlement...

Article publié dans La Semaine juridique Social n°50 (réservé aux abonnés) 

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