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Epargne salariale

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020

Le silence de la Direccte dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’un avenant ayant pour objet de maintenir en vigueur un accord de participation fait obstacle à toute contestation ultérieure de l’Urssaf.
Cass., 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-16.835

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