Annulation de l’autorisation de licencier pour discrimination : conséquences indemnitaires
Publié le :
09/08/2016
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Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Dès lors que le juge administratif a annulé l'autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, la cour d’appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-11.424 FS-PB
Historique
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