Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le :
02/03/2016
02
mars
mars
03
2016
Le salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non-salariés. La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé se comparait avec des médecins exerçant à titre libéral et que les médecins salariés étaient tous indemnisés sur la même base a légitimement débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires. Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11.294, FS-P
Historique
-
CHSCT : alerte du médecin du travail et arrêts de travail caractérisent un risque grave
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleCaractérisent un risque grave justifiant une expertise du CHSCT l’initiative...
-
Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utileme...
-
Le responsable développement RH peut présider le CHSCT
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleLe responsable du département développement RH peut présider le CHSCT dès lor...
-
Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé...
-
Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...