Licenciement après refus d’une mutation : l’absence d’entretien ne rend pas le licenciement abusif
Publié le :
28/09/2015
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L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
Un employeur qui envisage de prononcer une mutation disciplinaire entrainant une modification du contrat de travail peut finalement licencier l’intéressé, si celui-ci refuse la sanction. Il doit dans ce cas convoquer le salarié à un nouvel entretien. Le non-respect de cette procédure est réparé par le versement d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-10.325 FS-PB