Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise
Publié le :
30/11/2015
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2015
L'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à contester l’expertise au motif que le montant des frais d'expertise ne peut être réduit par le juge que compte tenu du travail fait. Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-17.512, F-D
Historique
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