Nullité d’une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur peut renoncer à tout moment
Publié le :
16/12/2015
16
décembre
déc.
12
2015
Une clause de non-concurrence qui réserve à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, aux obligations qu’elle fait peser sur le salarié, ce dernier étant laissé dans l’incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, doit être annulée dans son ensemble. Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029, FS-PB
Historique
-
L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...