Périmètre d’application des critères d’ordre en l’absence d’accord : exemple jurisprudentiel
Publié le :
14/03/2016
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Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Après avoir constaté que la société n’avait pas appliqué les critères d’ordre des licenciements aux autres établissements de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu’elle a souverainement apprécié. Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.963, FS-D
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