Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le :
05/04/2016
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2016
Une cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, ne saurait retenir que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent un caractère intentionnel, sans rechercher si ce caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires en partie sous forme de primes. Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.772, FS-D
Historique
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