Violation du statut protecteur : indemnités versées

Historique

• Faculté d’être entendu avant son licenciement : conséquences du non-respect des dispositions de la métallurgie
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs...
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• Refus d’un remplacement ponctuel, en urgence pour une journée : cause réelle et sérieuse de licenciement
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus d’un salarié...
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• La mutation de Paris à Roissy constitue un simple changement des conditions de travail
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un salarié en poste à Paris est licencié pour faute grave pour avoir refusé s...
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• Violation du statut protecteur : indemnités versées
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemni...
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• Contentieux Urssaf : le défaut d’opposition à une contrainte empêche la contestation d’une mise en demeure
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décern...
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• Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Un salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
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