La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
La lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation. Lorsque la désignation intervient dans un établissement, cette désignation peut être faite au chef d'établissement si celui-ci est pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur. Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 16-13.306 FD
Historique
-
Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2143-6 du Code du travail que, dans les entreprise...
-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autor...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...
-
Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleSelon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...