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Canada: Recent Amendments to the Competition Act Introduce New Criminal Offences, Increased Administrative Penalties, and More

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : leglobal.law
Wage-Fixing and No-Poaching Agreements Criminally Prohibited Effective June 23, 2023, provisions will be added to Part VI of the Act to criminalize agreements between employers that: (i) fix, maintain, decrease, or control wages or other terms of employment (“wage-fixing agreements”); and (ii) restrict hiring or attempts to hire each other’s emp... Lire la suite

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