L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés à l’article L. 2314-33, alinéa 3, du même Code ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859, publié
Historique
-
Chile: Definition Of Main Company In Subcontracting Services Scheme
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021L&E GlobalJoint and several liability under a subcontracting of services scheme require...Source : leglobal.org
-
"Les établissements distincts : reconnaissance et enjeux" dossier réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Dans les médiasRetrouvez dans le dossier pratique réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier toutes l...
-
"Le dialogue social possède les outils pour faire face aux enjeux de l'avenir" citation de Franck Morel
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Dans les médias"Les enjeux sont grands pour les années à venir : trouver la juste place du t...
-
Best Lawyers Global Business Edition 2021 honours L&E Global Members
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021L&E GlobalL&E Global congratulates our alliance members who were recognised for excelle...Source : leglobal.org
-
"Une définition des minima de branche respectueuse de la négociation collective dans l’esprit de la réforme de 2017" par Aurélie Cormier le Goff et Franck Morel
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021Dans les médiasPar une décision très attendue rendue le 7 octobre 2021 après une audition ap...