La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
Publié le :
19/07/2019
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Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, l’absence de nouvelle consultation des représentants ne crée pas de trouble manifestement illicite.
Cass. soc., 26 juin 2019, nº 18-11.230 FS-PB