Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement

Historique

• Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
  Lire la suite
• Pusch Wahlig Legal presented with the 2017 Azur Diversity Award
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  L&E Global
  L&E Global is pleased to announce that our member firm in Germany, Pusch Wahl...
  Source : leglobal.org
  Lire la suite
• Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
  Lire la suite
• Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié dé...
  Lire la suite
• Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
  Lire la suite
• Périmètre d’application des critères d’ordre : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-57-3, L. 1...
  Lire la suite