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Belgium: Supreme Court allows Improperly Collected Evidence in Civil Cases

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Source : leglobal.org
In 2003, the Belgian Supreme Court developed the so-called ‘Antigone’ theory, which allows the use of improperly collected evidence (collected without following the applicable rules) in criminal cases (Cass. 14 October 2003). For almost 20 years, there has been a fierce debate whether this theory can also be applied to non-criminal cases, includ... Lire la suite

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