Licenciement abusif des salariés de TPE ou de moins de 2 ans d’ancienneté : réparation du préjudice
Publié le :
21/09/2017
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L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel ayant estimé que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, a pu rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
En revanche, il résulte de l’article L. 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
Cass. soc. 13 septembre 2017, n° 16-13.578 PBRI
Historique
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