Fr En
Diaporama

Contrôle Urssaf et avis de passage

Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle doit être "précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception". Il doit être adressé au moins quinze jours avant le début du contrôle. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un contrôle pratiqué à une date différente de celle annoncée peut être annulé (Cass. civ. 2ème, 12 juill. 2012, n°11-22.895). Un arrêt du 25 avril 2013 précise que l’avis doit mentionner la date exacte du début du contrôle. En effet, pour la Cour de cassation, "l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix" (Cass. civ. 2ème, 25 avr. 2013, n°12-30.049).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 602 603 604 605 606 607 608 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK