Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d’objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210, FS-PB
Historique
-
Représentant syndical conventionnel à la CSSCT - Grégoire Loiseau
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Dans les médiasGrégoire Loiseau, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne a commenté le...
-
Looking forward | Bill for workers on digital platforms
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019NewsA look at what’s to come in labor and business law A bill currently under...
-
Recent case law | Challenges to the Mandatory Indemnity Scale for Unfair Dismissals
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019NewsOne of the Macron ordinances of September 2017 set up a compensation scheme i...
-
New Legislation | In brief: The government announces its plans for the second half of its term
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019NewsDoing business in France requires keeping up to speed with the quickly evolvi...