La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable

Historique

• Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des...
  • danslesmedias-5d1e19d89fd9c.png
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• Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de...
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• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
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• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
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