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Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.

Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872
 

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