Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
Publié le :
28/06/2021
28
juin
juin
06
2021
Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et constant dans des atteintes récurrentes à la liberté du travail pendant un mouvement de grève, peu importe que le blocage n’ait pas affecté le site de production lui-même, justifie son licenciement. Ces agissements ne peuvent être regardés comme se rattachant à l’exécution normale de ses mandats représentatifs.
Conseil d’État, 27 mai 2021, n° 433078
Historique
-
"L’abondement sanction décrypté" par Franck Morel et Amandine Vétu
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Dans les médiasDepuis la loi du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien p...
-
"Focus sur les points délicats de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés" par Joël Grangé, Blandine Allix et Justine Février
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Dans les médiasLes points délicats de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ex...
-
"Pour améliorer le télétravail, 33 personnalités plaident pour un "chèque bureau universel" citation de Franck Morel
Publié le : 19/06/2021 19 juin juin 06 2021Dans les médiasDes entrepreneurs et personnalités politiques demandent la création d'un "chè...
-
"AT/MP : point de départ du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier constitué par la CPAM" par Bruno Fieschi
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Dans les médiasSelon l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction is...