Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail. Cass. soc 14 décembre 2016 n° 15-16.131 FS-PB
Historique
-
Making of de la carte de vœux 2017
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetMaking of de la carte de vœux 2017
-
FGA lance son application mobile
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetFGA lance son application mobile : L’application vous permet de suivre l’actu...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Sciences Po organisé le vendredi 20 janvier 2017
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Scien...
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...