La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct.
La centrale syndicale n'étant pas représentative dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel et l'accord ayant été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, la demande de la centrale tendant à faire annuler le PAP ainsi que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement n’était pas recevable.
Cass. soc. 22 novembre 2017, nº 16-24.801 F-PB
Historique
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des Carrières Juridiques de Sciences Po
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des Carrières Juridiques de S...
-
"Le comité social et économique" par Grégoire Loiseau
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Dans les médiasRendu obligatoire par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comi...