L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le :
02/02/2015
02
février
févr.
02
2015
Pour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations, cet accord doit être déposé, selon les modalités qu'ils fixent, auprès de la direction départementale du travail. Cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial.
Cass. 2e civ 22 janvier 2015 n° 14-10.701 FS PBPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations, cet accord doit être déposé, selon les modalités qu'ils fixent, auprès de la direction départementale du travail. Cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial.
Cass. 2e civ 22 janvier 2015 n° 14-10.701 FS PB
Historique
-
L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéfi...
-
Temps de pause et heures de délégation
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de...