USA: Top Five Labor Law Developments for March 2024

Historique

• Reclassement du salarié conforme à l'avis d'inaptitude du médecin du travail mais avec une diminution de salaire : licenciement du salarié en cas de refus
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'u...
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• Cessation de l’engagement unilatéral à durée déterminée : pas d’information nécessaire
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme...
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• Un accord collectif peut décentraliser au niveau des établissements la négociation de tout ou partie des thèmes de négociation
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a jugé qu’un accord de méthode négocié et signé aux cond...
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• USA: California Supreme Court Issues Opinion on “Hours Worked”
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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• USA: Top Five Labor Law Developments for March 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  L&E Global
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• USA: Pregnant Workers Fairness Act Final Regulations Released
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  L&E Global
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