Historique
-
La rupture conventionnelle vaut démission en cas de vice du consentement de l’employeur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailPour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation approuve l’...
-
Dispense légale de reclassement en cas d’inaptitude : état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLorsque l’avis d’inaptitude rendu par un médecin du travail mentionne express...
-
Assiette de calcul des indemnités de licenciement en cas de mi-temps thérapeutique
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps pa...
-
Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLes modalités de renonciation à une clause de non-concurrence sont fixées dan...
-
Congés payés : validité de la renonciation aux jours de fractionnement lors de la demande de congés payés
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLe droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Avantages CSE : La Cour de cassation interdit les conditions d’ancienneté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLe CSE peut-il réserver les avantages liés aux activités sociales et culturel...