Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
Publié le :
11/05/2021
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Dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation, et même si la négociation a commencé à être engagée.
Cette expertise est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l'égalité professionnelle. Elle ne peut être étendue à d’autres champs de négociation, comme par exemple celle sur la qualité de vie au travail.
Enfin, aux termes de l’article L. 2315-80, 1° du Code du travail, l’employeur ne prend en charge les frais relatifs à l'expertise qu'en l’absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P
Historique
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