Redressement Urssaf
Publié le :
13/11/2020
13
novembre
nov.
11
2020
La Cour de cassation a censuré la pratique d’une Urssaf consistant à reconstituer la base brute (« rebrutaliser ») des sommes versées aux salariés pour déterminer l’assiette du redressement et calculer les cotisations et contributions prétendument dues par le cotisant. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence susceptible d’avoir des incidences sur de nombreux contrôles en cours de contestation.
Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-13.194
Historique
-
"Le contentieux du licenciement économique collectif devant la Cour de cassation" par Joël Grangé et Grégoire Loiseau
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Dans les médiasSi le juge judiciaire est demeuré en charge des contentieux individuels relat...
-
Animation d'une conférence sur l'actualité de l'Epargne Salariale et l'Epargne retraite
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020La vie du cabinetAnimation d'une conférence sur l'actualité de l'Epargne Salariale et l'Epargn...