Fr En
Diaporama

Inconstitutionnalité des clauses de désignation

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé, le 18 octobre 2013, son opposition aux clauses de désignation prévues par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CC, décision n°2013-349 du 18 octobre 2013). Il y précise, ce qu’il n’avait pas fait dans sa décision du 13 juin 2013, que l’article L. 912-1 ne peut plus s’appliquer depuis le 16 juin 2013 (date de publication de sa précédente décision). Mais, les contrats en vigueur à cette date conclus sur le fondement de l’article L. 912-1 ne sont pas remis en cause. Ils peuvent naturellement être résiliés. C’est dans ce contexte qu’à l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le gouvernement a déposé un amendement tendant à modifier l’article L.912-1. L’idée, à ce stade, serait de remplacer les clauses de désignation par des clauses de recommandation. Les entreprises qui souscriraient un contrat avec l’organisme "recommandé" bénéficieraient d’un forfait social au taux réduit sur le montant de leurs contributions.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 597 598 599 600 601 602 603 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK