Fr En

Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et doit respecter des règles qui ne le sont pas moins. Notamment, il ne peut pas prévoir que le salarié déterminera lui-même ses horaires de travail.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884 FS-PB

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK