Fr En

La rupture conventionnelle : pas de délai imposé entre l’entretien et la signature de la convention

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014

La Cour de cassation rappelle que le Code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Celle-ci peut donc intervenir dès le lendemain de l’entretien. Si aucun vice du consentement n’est établi, la convention de rupture est parfaitement valable.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.979 FS-D 

Historique

<< < ... 557 558 559 560 561 562 563 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page