Fr En

Réintégration du salarié : l’obligation s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitudeRéintégration du salarié : l’obligation s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitude

Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014

La méconnaissance par l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail s'apprécie au regard du dernier avis d'aptitude au poste délivré par le médecin du travail. En l’espèce, il était reproché à l'employeur de ne pas avoir tenu compte des restrictions émises par le médecin du travail à l'occasion d'une première visite de reprise. Or l’intéressé a été victime d’un nouvel accident du travail, a été placé une nouvelle fois en arrêt de travail et a subi une nouvelle visite de reprise. Dès lors, pour la Cour de cassation, la réintégration doit être appréciée au regard du dernier avis d’aptitude au poste. Cass. soc 9 juillet 2014 n° 13-18.696 FS-PB

Historique

<< < ... 569 570 571 572 573 574 575 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK