Historique
-
Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialil y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2...
-
Expertise pour risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans demander l'autorisation de l'employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialEn l'espèce, le CHSCT d'un hôpital avait décidé de recourir à une expertise p...
-
Le DRH d'une agence bancaire n'a pas le pouvoir de sanctionner le directeur de cette agence
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donne...
-
Vie personnelle : dissimuler une relation de couple avec un collègue peut justifier un licenciement
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
-
Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLes modalités de renonciation à une clause de non-concurrence sont fixées dan...
-
Congés payés : validité de la renonciation aux jours de fractionnement lors de la demande de congés payés
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLe droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le...