Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat

Historique

• Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le prévenu doit répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu...
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• PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement...
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• PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que tou...
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• L&E Global Members Sweep the 2018 Legal 500 Rankings
  Publié le : 21/05/2018 21 mai mai 05 2018
  L&E Global
  L&E Global’s member firms in Europe had another strong showing this year in t...
  Source : leglobal.org
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• Jackson Lewis Webinar – Global Immigration in the Trump Era: a U.S. Perspective
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  L&E Global
  May 22, 2018 - 9:00 - 10:00 a.m. PDT - The Trump Administration, like Brexit,...
  Source : leglobal.org
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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